Conditions générales
EXTRAIT CONDITIONS GENERALES DE VENTE MAGASIN DE LA SARL SUDELECTRO.com - V11 du 23-07-2021
Les CGV complètes sont disponibles sur notre site internet ou sur demande.
1 - DISPOSITIONS GENERALES ET APPLICATION DES CONDITIONS
La boutique en ligne ou enseigne commerciale défini ci-dessous comme "SUDELECTRO.com", dont le siège social se trouve à l’adresse suivante : Centre Commercial St-Philippe, 200 Avenue Roumanille / 06410 BIOT -Sophia-Antipolis / Tel : 04 93 000 800. Société inscrite au RCS de Antibes sous le numéro B 449400431 et l’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. "L’acheteur" est défini ci-après comme tel, ou "le client", reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle, curatelle ou en redressement judiciaire. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’avoir passé la commande. Toute commande, quel que soit son mode de transmission, implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, aucune clause différente n’étant opposable à la société SUDELECTRO.com. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d’achat. En cas de non-respect des présentes conditions générales et notamment en ce qui concerne les conditions de ventes fixées, les réductions, remises, délais de règlement qui auraient été accordés se trouvent annulés de plein droit.
2 - OBJET
3 - FORMATION DU CONTRAT
Les offres faites oralement par nos agents ou téléphoniquement ne constitueront engagement de notre part que lorsque celles-ci auront été confirmées par écrit. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par la société SUDELECTRO.com. Toute clause émanant de l’acheteur, non acceptée par écrit par la société SUDELECTRO.com qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle. Il est également rappelé que notre service commercial est à votre disposition pour tous conseils d'avant-vente, renseignements complémentaires, remarques, prises de commandes... par téléphone au 04.93.000.800 (prix d'un appel local).
3.1-Magasin
3.1.a. En cas de commande reçue du client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement qu'après acceptation écrite de notre part. La société SUDELECTRO.com se réserve le droit de refuser une commande en cas d’indisponibilité du matériel, ou si cette dernière ne remplissait pas ses conditions techniques et tarifaires.
3.1.b. Tout devis établi constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
3.1.c. Tout devis signé ou réglé par l’acheteur sera considéré comme une commande ferme et définitive. L’annulation ou la modification partielle ou totale de la commande n’est recevable qu’en cas d’accord de la société SUDELECTRO.com.
4 - ENGAGEMENT
4.1. Matériel remis pour réparation (Hors contrat de maintenance) :
4.1.a. SUDELECTRO.com propose au client un accord préalable de réparation dénommé "Fiche de prise en charge", un devis est ensuite établi contenant tous les éléments de la réparation. Si le client accepte cet accord préalable, il autorise la réparation définie à la suite du diagnostic réalisé par nos techniciens, dans la limite de ce montant. En cas d'acceptation partielle du devis par le client, SUDELECTRO.com se réserve le droit d'établir un autre devis ou de refuser l'intervention s’il estime que les règles de l'art ne sont pas respectées. A la suite de la prestation, le client sera prévenu par téléphone ou par e-mail afin de lui indiquer que le matériel est à sa disposition au magasin. Si au bout d’un ans, le client n’est pas venu récupérer son matériel, il sera considéré comme abandonné et une procédure dans ce sens sera engagée par la société SUDELECTRO.com.
4.1.b. Les interventions consistent exclusivement à remettre en état de fonctionnement le matériel, par réparation ou échange du ou des sous-ensembles défectueux. Nos techniciens sont seuls compétents pour déterminer les moyens de test permettant de vérifier le bon accomplissement de la réparation.
4.1.c. La société SUDELECTRO.com conserve vos données sauvegardées sur une période de 15 jours. Cette période sert de garantie en cas de problème de copie des données, afin de vous laisser le temps de vérifier notre prestation. En cas de problème, il est nécessaire de nous recontacter dans ce délai, afin d'ouvrir une procédure de SAV et de bloquer le process d'effacement sécurisé de vos données. En effet, sans nouvelles informations de votre part, nous considérons notre prestation comme terminée.
5 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par l’acheteur et n'intègrent pas la participation aux frais de livraison, facturée en supplément. En cas de modification sensible des données économiques, notamment des coûts de main-d’œuvre, de matières, de prix d’achat, ou des transports, nous nous réservons le droit de réviser nos prix, ou d’annuler une commande. De même toute modification des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix déjà remis ainsi que sur ceux des commandes en cours. Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande.
5.1 Magasin
5.1.a A défaut de fixation de durée, l’offre de prix engage la société SUDELECTRO.com pour une période de 15 jours. Les factures sont payables net, sans escompte, et à réception.
6 - REGLEMENTS ET RETARD DE PAIEMENT
6.1. Magasin
6.1.a. Toutes commandes sont payables en euros et doivent faire l’objet d’un acompte. Nos ventes sont faites au comptant et sans escompte à notre magasin, sauf stipulation contraire. Lorsque les conditions de règlement font l’objet d’un accord particulier, la société SUDELECTRO.com se réserve la possibilité d’y mettre fin à tout moment sans préavis dans les cas où un élément nouveau interviendrait dans l’appréciation de la solvabilité du client. Tous nos avoirs sont valables 1 an à compter de leurs dates d’établissements.
6.1.b Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : Carte bleue, Visa, Espèce, virement, prélèvement à échéance, Alma, Stripe ; les chèques bancaires ou postales ne sont pas acceptés.
6.1.c L’acheteur garantit à la société SUDELECTRO.com qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande. La société SUDELECTRO.com se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
6.1.d Le défaut d’acceptation dans les délais légaux, ou le défaut de paiement à son échéance d’un chèque (qui aurait été fait l’objet d’une dérogation particulière) ou d’un effet de commerce dont nous serions soit bénéficiaire, soit tireur, rend exigible immédiatement l’intégralité de nos créances même non échues, de plein droit et sans mise en demeure préalable, entraînent la résiliation des commandes et nous libèrent de tout engagement à l’égard des acheteurs.
6.3. Retard de règlement
6.3.a De convention expresse, et sauf prorogation accordée par nous, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera une indemnité quel que soit le mode de règlement prévu, et selon l’article D. 441-5 une l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros. De plus, il est expressément convenu que tout paiement au-delà du délai indiqué sur nos factures fera l'objet de pénalités de retard ; sur ce point, le taux de ces pénalités correspond au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.
7 – RESPONSABILITÉS
7.1. Dans le cadre de sa prestation de réparation et de maintenance, la société SUDELECTRO.com ne peut en aucun cas être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes d'un mauvais fonctionnement ou du non-fonctionnement d’un matériel ou système, notre intervention étant limitée à la réparation ou à la vérification du matériel suivant le cas et aux prestations définies contractuellement avec le client a l’établissement du devis de réparation.
7.2. Le fonctionnement du matériel et du système se fait sous la direction et le contrôle exclusif du client.
7.3. En aucun cas, nous ne pourrons être déclarés responsables du fait de la destruction des fichiers ou de programmes à la suite de la reprise d'activité après intervention : il appartient au client de mettre en œuvre les sauvegardes préalables prévues à cet effet. Le client est responsable des informations qu'il nous communique lorsqu'il constate un incident, ainsi que des erreurs de manipulation même involontaires.
7.4. Toute intervention à la suite d’une utilisation non conforme par le client fera l'objet d'une facturation supplémentaire et nous dégagera de notre responsabilité. Nous ne prenons pas en charge les pertes indirectes subies éventuellement par le client ; il appartient au client de souscrire, à ses frais, à la police d'assurance appropriée.
7.5. En cas de vol de son matériel dans nos locaux, de perte ou casse de son matériel de notre fait, le client devra fournir la facture d'achat du matériel, ou à défaut, justifier par tout moyen de sa date d'achat et de son prix pour prétendre au remboursement de son matériel, tout remplacement étant exclu. Il devra également justifier de la déclaration du sinistre auprès de son assureur ou fournir une attestation de non-assurance en tous lieux. Le montant du remboursement sera diminué d'un coefficient de vétusté. En aucun cas nous ne pourrons être tenus pour responsables des conséquences du vol des données contenues dans le matériel.
7.6. Concernant le choix des articles, L’acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par la société SUDELECTRO.com, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les accessoires, packs d'accessoires, pièces détachées, logiciels et autres, qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement à l’acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil. Les commandes spécifiques effectué par le client ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement en cas d’erreur du client.
8 - CAS DE FORCE MAJEURE
SUDELECTRO.com n’est pas responsable en cas d'empêchement dû à un cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement, de quelque nature qu'il soit, échappant raisonnablement au contrôle de l'une ou l'autre des parties, tels que grève, émeute, incendie etc.
11 – GARANTIE REPARATION DE MATERIEL DANS NOS ATELIERS
11.1. Nos réparations sont garanties trois mois à compter de la mise à disposition, sauf dispositions expresses ou matériel sous garantie constructeur.
11.2. La garantie s'applique aux pièces détachées à condition que la garantie du constructeur et/ou la société SUDELECTRO.com de pièces détachées soit d'une durée restant à courir au moins équivalente, et à la main d'œuvre, hors déplacements.
11.3. Dans le cas de matériel sous garantie constructeur, les conditions sont celles définies par le constructeur.
12 - DROIT DE RÉTENTION ET RESERVE DE PROPRIETE
12.1. Nous nous réservons la possibilité de retenir tout matériel remis par le client ou tout document établi par nous dans le cadre d'une prestation, jusqu'au règlement complet de ses factures par le client.
12.2. Les marchandises resteront la propriété de la société SUDELECTRO.com jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de d’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
16.1. Sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient d’un assemblage ou d’une utilisation anormale ou non conforme ou de négligence de l’acheteur et dégage totalement notre responsabilité.
16.2. Les produits sont garantis par le constructeur (à défaut, par la société SUDELECTRO.com.) contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée maximum de 24 mois à compter de la date de facturation, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées.
Notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tous frais annexes tels que pose, dépose, immobilisations, de tous dommages et intérêts et de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs.
16.3. Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l’objet d’un accord préalable de la société SUDELECTRO.com. A cette fin, l’acheteur prendra contact avec le service après-vente à l’adresse e-mail contact@sudelectro.com. Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable de la société SUDELECTRO.com.
16.4. Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine accompagné d’une copie de sa facture d’achat, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires ainsi que du numéro de série du produit lorsque celui-ci en comporte un. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’acheteur.
16.5. Les garanties ne couvrent pas l'usure normale d'un produit, le remplacement des consommables ; l’utilisation anormale, illicite ou non conforme des produits ; les pannes liées aux accessoires; les avaries résultant des chocs anormaux, des erreurs de manœuvres ou des modifications effectuées par l’acheteur ; les pannes causées par négligences, une détérioration ou une utilisation inappropriée ; les défauts et les conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agrée par la société SUDELECTRO.com ainsi que les défauts et les conséquences liés à toute cause extérieure. Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant. Il est rappelé que la société SUDELECTRO.com ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus.
16.6. En toute hypothèse, la garantie constructeur et la souscription d'une garantie complémentaire ne prive pas l'acheteur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).
La garantie légale de conformité s'applique en tout état de cause pour le client (la règlementation diffère entre un particulier et un professionnel.
17.– LIMITATION DE RESPONSABILITE
17.2. La responsabilité de la société SUDELECTRO.com ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, du fait d’un cas exceptionnel, fortuit ou d’un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves totales ou partielles, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements de l’acheteur.
18 - COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de litiges le Client pourra effectuer ses réclamations auprès du service Client de la société SUDELECTRO.com afin de rechercher une solution amiable. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis aux tribunaux français selon les lois en vigueur.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »
19 - DONNEES PERSONNELLES
Nous prenons soin de vos données personnelles. Pour plus d‘informations
sur les pratiques et politiques de confidentialité de la société SUDELECTRO.com,
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